Une confirmation immédiate de votre transaction vous sera immédiatement envoyée par mail et vous recevrez une facture comme justificatif.

Vous recevrez les documents attestant de l’enregistrement du nom de votre société dans les 24 heures. D’autres documents, en particulier, ceux exigeant des traductions certifiées vous seront envoyés dans les plus brefs délais.
C’est aussi simple que cela ! Constitution en Société Commerciale - Ce que vous obtenez

Il s’agit d’un service complet de constitution en société répondant à toutes prérogatives légales. Dès que votre société est créée vous recevrez les documents suivants par mail :

1. Certificat d’Enregistrement (PDF)

Il y a souvent un malentendu concernant les certificats d’enregistrement fournis dans le cadre d’un enregistrement électronique. Au moins 80% de toutes les sociétés enregistrées au Royaume-Uni, et ce pourcentage ne cesse d’augmenter, le sont de manière électronique ; Le registre des sociétés ne fournit pas des copies sur papier des certificats d’enregistrement des entités créées de manière électronique, mais fournit un document en format ‘adobe acrobat’ à la place qui est considéré comme le certificat original attestant de la création de la société. Cependant si vous désirez avoir une copie sur papier le Conservateur des Sociétés vous fournit des directives sur la manière dont ils doivent être imprimés. Il précise que ces certificats doivent être imprimés sur des fiches Bristol de couleur ivoire de 160 grammes.

2. La Charte Constitutive et les Statuts (PDF)
La Charte Constitutive et les Statuts sont des documents standard qui déterminent la constitution de la société.

Informations sur la Charte Constitutive et les Statuts.

Faisant partie du processus de l’incorporation de la société, une « Charte Constitutive » est émise selon les Décrets sur les Sociétés de 1985 et 1989. Ce document est effectivement la réglementation par laquelle la société sera régie. De manière plus détaillée, il contient les informations suivantes :

Le nom de la société, et s’il s’agit d’une Société à Responsabilité Limitée publique il existe une déclaration claire à cet effet.

L’adresse du siège social de la société.

L’objectif de la société.

Une déclaration stipulant les responsabilités des actionnaires ou des membres et toutes limites en cela.

Des informations sur le capital social disponible et à la disposition de la société.

Les noms et adresses des premiers souscripteurs ainsi que le nombre de parts pris par chaque souscripteur.

Les règlements pour la gestion d’une société limitée par actions, les « Statuts » sont également émis et contiennent les informations suivantes :

Le tableau A est la forme la plus fréquente de ce type de document et fournit des règles sur la conduite des assemblées générales, de réunions de directeurs, actions, comptes rendus de réunions et plus généralement sur la manière dont la société doit diriger ses taches administratives.

Les sociétés peuvent modifier ces documents pour s’accorder à leurs propres méthodes et aux règlements intérieurs qu’ils ont l’intention d’adopter. Tout changement fait fera l’objet d’une réunion extraordinaire des directeurs et d’une résolution ordinaire qui devra être enregistrée au « Registre des Sociétés » ainsi qu’un exemplaire des nouveaux statuts. En général, les documents sont souvent laissés intacts car ils contiennent des dispositions large et offrent des orientations pour la société qui peuvent généralement être suivies sans trop de gêne excessive.

Mission 3000 utilise ce Tableau A concernant la Charte Constitutive et Statuts dans ses incorporations de sociétés britanniques.

3. Le Compte-rendu de la Première Assemblée des Directeurs

Dès que le certificat d’enregistrement est reçu la société doit tenir la première assemblée des directeurs qui doit comporter les points suivants :

Nomination si besoin d’un président, directeur général et tout autre directeur adjoint ainsi que l’approbation des contrats d’emploi.

Nomination si besoin de commissaires aux comptes.

Emission des certificats d’actions et si besoin de l’attribution des actions supplémentaires.

L’approbation des dispositions bancaires incluant l’acceptation des signataires autorisés concernant le compte bancaire de la société et la déclaration des résolutions exigées par la banque.

L'agrément de tout contrat d’affaires.

Révélations par les directeurs de leurs intérêts dans tout contrat fait avec la société.

Déclaration par écrit des directeurs de leurs intéressements dans les actions ou titres d’obligation de la société et sociétés associées.

Adoption d’une date de période comptable.

Convocation d’une assemblée générale (si besoin). Une première assemblée générale de la société serait seulement exigée pour approuver toute transaction de biens importants entre la société et n’importe lequel de ses directeurs et/ou pour approuver tout contrat de service de la part des directeurs pour des durées supérieures à 5 ans.

4. Les certificats d’actions sont préparés en accord avec les informations reçues concernant les noms et adresses des actionnaires et le nombre de parts tenues par chaque individu.

5. Le registre de la société est écrit et un extrait vous est envoyé. (PDF) Le registre original de la société doit être maintenu au siège social de la société. Le registre combiné de la société contient habituellement tous les formulaires nécessaires à une société, y compris les certificats d’actions, pages pour les comptes rendus et le registre des directeurs et secrétaires.

Déclarations

Après la première assemblée des directeurs et toute assemblée générale, la nouvelle société doit exécuter les déclarations suivantes au Conservateur des Sociétés :

Si nécessaire, le formulaire 88(2) (Déclaration des attributions des actions)

Formulaire 225 (changement de la période comptable). Un manquement de notifier un changement survient : la période comptable correspond alors à l’anniversaire de la fin du mois de l’incorporation ;

Dans des circonstances spéciales il se peut que vous soyez obligé d’entreprendre des déclarations suivantes :

Formulaire 123 (Notification sur l’augmentation du capital nominal) et une copie de la décision autorisant l’augmentation.

Une copie de toute Charte Constitutive ou Statuts nouveau ou modifié, et des résolutions spéciales autorisées.

Formulaire 318 (Notification de l’endroit ou les contrats de service des directeurs ou des mémorandums de ceux-ci sont conservés).

Formulaire 325 (Notification de l’endroit ou le registre des participations en actions des directeurs, etc., sont conservés) le cas échéant.

D’autres Questions de Société

Procès-verbal des premières réunions du conseil d'administration devrait être préparée.

La société devrait émettre les certificats d’actions.

Les livres statutaires de la société devraient être rédigés.Les actionnaires devraient payer la somme due pour leurs actions libérées sur le compte bancaire de la société.
Siège Social

Un siège social qui doit être en Angleterre ou Pays de Galles, est une adresse ou les livres statutaires sont disponibles à l’inspection, non une boîte postale.

Les sociétés doivent afficher leurs noms au siège social ainsi que sur toute documentation et papier à lettres de la société.

Le siège social peut se trouver à une adresse différente de l’adresse commerciale de la société.

Lorsque vous utilisiez l’adresse de Mission 3000 dans la Cité de Londres pour votre siège social, tout courrier du Registre des Sociétés ou « H.M. Revenue & Customs (HMRC) » (les autorités fiscales britanniques) vous sera réexpédié à n’importe quelle adresse dans le monde à titre gratuit. A moins que vous payiez notre service de réexpédition du courrier, tout autre courrier sera renvoyé à l’expéditeur. Il vous sera possible de payer ce service au moment de la commande de votre société ou à toute date ultérieure.

Néanmoins, si vous décidez d’utiliser l’adresse au Royaume Uni de Mission 3000, dans l’intitulé de votre déclaration, L'adresse sera automatiquement spécifiée comme notre prestigieuse adresse de la Cité de Londres aux autorités appropriées gouvernementales au moment de la constitution de votre société, à savoir,

The Victoria Suite, 152-160 City Road, London EC1V 2NX

Mission 3000 offre également la possibilité d’avoir votre adresse commerciale dans ses bureaux et dispense un service international de réexpédition du courrier.