Vous êtes à présent libre d'ouvrir un compte bancaire dans n'importe quel état membre de l'Union Européenne et de réaliser des transferts de compte à compte. Cependant, ce droit général s'exerce selon des règles précises qui varient d'un état à l'autre.

Ainsi donc, si vous souhaitez avoir un compte dans certains états membres alors que vous n'y résidez pas et n'y payez pas d'impôts, vous devrez prouver que vous êtes résident d'un autre état membre européen. Nous pouvons vous aider à établir un compte bancaire en Lettonie et en Lituanie.

Vous êtes-vous déjà demandé si vous pourriez bénéficier d'un compte bancaire off-shore ?

Envisagez-vous d'ouvrir un compte ? Dans ce cas, lequel choisir ?

Mission 3000 a écrit ce guide à dessein de vous aider. Il vous emmène en plein cœur du mécanisme et cela commence par un examen des avantages à ouvrir un compte off-shore ... pour se terminer par la recherche et l'ouverture du meilleur compte off-shore qui réponde à vos demandes .

A cet égard, beaucoup d'entreprises dans le secteur d'affaires off-shore vous demanderont une copie de votre passeport ou carte d'identité nationale ainsi que deux lettres de référence attestant de votre honnêteté. Certaines entreprises iront même jusqu'à chercher une confirmation de votre résidence effective et vous demanderont une facture relative à cette résidence à votre nom.

Pourquoi cela ? Et bien ! pour satisfaire à des procédures tatillonnes obligatoires, prétendent-elles. Et pourtant ! Toute personne assez déterminée et assez rusée peut aisément passer outre de telles exigences !

Nous pourrions vous accompagner dans vos démarches d'ouverture de compte off-shore dans des lieux tels que : BVI, Panama, Bélize, les Seychelles et Névis.

Conformément à la nouvelle résolution qui établit le registre de la société, tous les documents relatifs à l'inscription de la société (y compris ceux qui concernent l'établissement des succursales et les bureaux représentatifs de toutes les personnes morales étrangères) doivent être légalisés au moyen d'une apostille.

Pour Paris :

Palais de Justice

Service Apostille

Salle des pas perdus, (Kiosque d'accueil)

6, boulevard du Palais, 75001 Paris.

(Métro: Chatelet / Saint-Michel / Cité)

Tél: 01 44 32 51 37

Heures d'ouverture: 9h30 - 12h00 et 13h15 – 15h00

Pour ceux en dehors de Paris, rendez-vous au Procureur Général ou à la Cour d'Appel le plus proche.

Les documents que demandent les banques préalablement à l'ouverture de comptes

Une société off-shore toute simple qui appartient à des personnes (à ne pas confondre avec une corporation, une fiducie ou encore un autre entité) et désirant ouvrir et gérer un compte à l'étranger devra, de façon générale, fournir aux banques off-shore tout ou partie des informations suivantes :

• Une preuve certifiée de l'identité des propriétaires, des administrateurs, des signataires aux comptes ainsi que de toutes parties en relation avec la société off-shore. Une preuve d'identité acceptable qui se compose généralement d'une copie du passeport ou carte d'identité nationale.

• Une preuve de résidence de toutes les parties associées. Une preuve acceptable devrait comprendre une facture de service (électricité, gaz, téléphone, eau, impôt local, etc.) un relevé d'identité bancaire (l'original et non la copie) ou bien un extrait de compte de carte de crédit.

• Des informations relatives au revenu annuel escompté ou bien la base d'actifs de la société offshore, le nombre de transactions réalisées par mois, le rayonnement géographique de l'entreprise en question ainsi que le montant qui sera laissé en dépôt à la banque. 

• Une description de l'activité de la société en question.

• Des preuves détaillées attestant de l'origine des fonds (par exemple, si un million de dollars doit être viré sur le compte d'une société off-shore, la banque cherchera à obtenir une preuve de l'origine d'une telle somme sous la forme d'un relevé de compte, d'un contrat ou assimilé.

• Certaines banques demandent de rencontrer leurs clients une fois par an.

Nous n'ouvrons de comptes offshore que pour des clients avec lesquels nous entretenons déjà des rapports, autrement dit des clients pour lesquels nous avons ou nous sommes en train de constituer les sociétés, ou pour lesquels nous avons déjà fourni d'autres services.

Peut-on dresser un inventaire des avantages du système bancaire off-shore ?

La réponse est non car un tel inventaire est impossible à tenir, parce que chaque entreprise est unique, qu'il existe une multitude de comptes disponibles en une multitude d'endroits dans le monde et que donc les caractéristiques et les avantages sont spécifiques à chacun.

De façon générale, toutefois, voici les avantages :

• Une protection des biens

• Une prévision du patrimoine et des droits de succession

• Le respect de la confidentialité

• De meilleurs retours sur intérêts

• Une moindre imposition

• L'opportunité d'exploiter des sources actives d'intérêts financiers à l'étranger dans des zones présentant un faible niveau d'imposition ou étant carrément des paradis fiscaux

• Un accès global à des avoirs et des revenus

Le Système Bancaire Off-shore

Nous serons à vos côtés et vous accompagnerons pas à pas dans la procédure d'ouverture d'un compte off-shore.

Nous vous enverrons le dossier de demande ainsi que des aides sur la façon de remplir les rubriques.

Nous assurerons un suivi de toute la procédure d'ouverture du compte jusqu'à sa mise en service effective.

Parce que, dans la plupart des cas, il est vivement recommandé d'avoir un compte off-shore au nom d'une société off-shore, nous n'ouvrons pas de compte personnel.

Des exceptions à cette recommandation sont tout de même accordées si la situation est vraiment opportune ou si nous vous comptons déjà parmi nos clients.

Un tel compte (le compte off-shore) est également connu sous le nom de service bancaire international, en effet c'est un service qui est fourni par la plupart des organismes financiers et qui convient à qui recherche la meilleure approche bancaire. Résumons la chose :

Il s'agit d'un compte flexible qui présente l'avantage d'un compte Épargne à fort taux d'intérêt, ce qui en fait un service adapté aux voyageurs et aux personnes qui habitent à l'étranger une certaine partie du temps pour diverses raisons, affaires ou loisirs.

Une fois établi, ce service peut s'avérer extrêmement avantageux puisqu'il permet au titulaire du compte ou à la société de s'occuper d'autres choses, et de moins ressentir la pression bancaire dans n'importe quel endroit où il se trouve.

La plupart des organismes offrent des services de même nature (tout en ayant chacune sa spécificité), et il s'avère qu'un client peut ouvrir un compte pour un montant, somme toute, assez modique.

Pour des sociétés ou des particuliers qui disposent de sommes d'argent importantes, des taux d'intérêt élevés sont extrêmement avantageux et un compte off-shore représente alors un endroit sûr pour placer profits et épargne.

Les avantages sont les suivants :

Tout d'abord, le compte peut être disponible dans plusieurs devises étrangères, en fonction des besoins du client : Livre Sterling, Dollars ou Euros. On peut également choisir une devise particulière pour les chéquiers et la « Debit Card » (carte de paiement électronique avec transactions en ligne), qui pourront être utilisés pour retirer de l'argent dans n'importe quel endroit du monde affichant les symboles propres à cette opération.

• Ces avantages permettent d'économiser de l'argent qui est d'habitude perdu sous la forme de taux d'intérêt.

• Il en résulte un commerce avec l'étranger plus facile et aussi plus rentable.

• Ensuite, les paiements réguliers sont pratiques à effectuer, soit par le biais d'Ordres Permanents, soit en procédant à des débits directs. Il est à noter que la plupart des banques ne demandent pas de frais de gestion pour les comptes qui sont créditeurs .

• Les taux d'intérêt fonctionnent par tranche et sont prélevés tous les mois.

• De même que pour un client qui utiliserait un compte pour faire ses achats de tous les jours, on conseille au client de ce compte off-shore de trouver les meilleures tranches d'intérêt disponibles, en accord bien entendu avec le montant qu'il espère régler.

• Un des avantages les moins négligeables d'un compte off-shore est qu'il n'y a généralement pas d'impôts. Toutefois encore, il est important que cet avantage soit clairement spécifié par la succursale bancaire que vous avez choisie.

• Enfin, pour terminer, disons que le client qui ouvre un compte à l'étranger devrait bénéficier des avantages similaires à tout autre titulaire de compte, par exemple l'accessibilité des services par téléphone ou Internet ; ce qui facilite la gestion, évite les retours au domicile et les déplacements à la succursale bancaire la plus proche.

Avec ce service, on pourrait résoudre un problème par le biais de courriers électroniques, ou on pourrait modifier des échéances ou des montants de versements automatiques ou plus simplement mettre à jour des données personnelles.

D'habitude, il n'est pas nécessaire que vous déplaciez jusqu'à la banque avec laquelle vous souhaitez travailler. La majorité des banques demande des copies certifiées du certificat de constitution en société, du règlement interne ainsi qu'une résolution des directeurs d'ouvrir le compte bancaire.

Certaines banques demandent un « certificate of good standing » (certificat attestant de la bonne situation financière), alors que d'autres requièrent des documents authentifiés par notaires et soumis à apostille dans la juridiction où a eu lieu l'incorporation.

Toutes les banques demandent des preuves de propriété telles que des photocopies certifiées de passeports ainsi que des décisions du Conseil d' Administration.

Les banques ont besoin de connaître les entreprises de leurs clients, elles doivent avoir connaissance dans les détails des diverses opérations menées par une nouvelle compagnie, y compris les prévisions de chiffre d'affaires et de l'étendue géographique de l'entreprise.

Une des conditions préalable à l'ouverture d'un nouveau compte est, pour la plupart des banques, le dépôt d'une somme initiale.

Notez aussi que certaines institutions bancaires insistent pour que des équilibres financiers minimums et significatifs soient maintenus.

Est-il nécessaire que je me déplace à l'étranger ?

La réponse est non.

En vérité, on ne vous demande pas de vous rendre dans votre banque off-shore.

Connectez vous simplement avec elle de n'importe quel endroit que vous vous trouviez, par téléphone, courrier postal, courrier électronique, Internet ...

Les Comptes Bancaires Off-shore en Lettonie et en Lituanie pour des Sociétés à Responsabilité Limitée ( L.L.C.), des Sociétés en Commandite ( L.L.P.), des Compagnies d'Affaires Internationales ( I.B.C.).

Mission 3000 joue le rôle d'intermédiaire en ce qui concerne les plus grandes banques de Lettonie et de Lituanie.

Ces banques offrent une gamme de services bancaires relatifs à des comptes de particuliers et des comptes entreprise, à travers un vaste réseau de succursales travaillant pour le pays aussi bien que pour la communauté internationale, grâce à un système de gestion des comptes à distance.

Tous ces établissements bancaires offrent des services bancaires via Internet d'excellente qualité, ainsi qu'un grand choix de cartes de crédit / débit / anonymes, et de cartes telles les cartes Visa, Master, Cirrus, Maestro et American Express.

Les banquiers seront à même de vous accompagner en vous présentant leurs portefeuilles d'investissement ou leurs services d'assurance.

Grâce aux d'excellents rapports qu'ils entretiennent avec des correspondants bancaires en poste aux États-Unis, au Canada, en Allemagne, en Autriche, en Norvège, au Japon, en Australie (la liste n'est pas exhaustive), ils permettent à leurs clients de tirer profit des opérations de change non restreintes ainsi que de la permanence des comptes bancaires multidevises.

L'institution bancaire à qui nous vous recommanderons prendra en compte votre domicile et votre citoyenneté actuelle ; nul doute que cette institution vous plaira.

L'ouverture d'un compte bancaire est pour nos clients une préoccupation majeure.

Toutes les grandes banques reconnaissent l'importance d'être à même d'exécuter les instructions promptement.

Beaucoup d'entre elles ont des services en lignes qui fournissent des informations à l'utilisateur qui a la possibilité d'effectuer des transferts électroniques externes ou internes.Les clients qui préfèrent émettre leurs instructions par fax peuvent communiquer avec la banque dans un système codé, afin de garantir sécurité et confidentialité.

Les organismes de contrôle des banques demandent à ces dernières de connaître l'identité de leurs clients ainsi que certains détails de leurs activités.

On encourage les clients à informer les banques de toute modification de structure et en cas de transactions de grande envergure.

Les banquiers n'aiment pas constater sur des comptes société l'existence de transactions internes importantes suivies rapidement par des transferts conséquents vers l'extérieur.

Elles s'en méfient et ne souhaitent pas attirer des sociétés qui font usage de telles pratiques.

Un client qui déclare avoir une société d'experts conseils au chiffre d'affaire annuel de 200.000 dollars américains ne devrait donc pas s'étonner si sa banque lui refuse un transfert de plusieurs millions de dollars.

Les cartes de débit :

Par l'intermédiaire de notre banque correspondante, les comptes particulier ou bien les comptes entreprise peuvent aller de pair avec des cartes de débit.

Ces cartes de débit vous permettent d'avoir accès à vos fonds partout dans le monde où il y a des distributeurs automatiques de billets fonctionnant avec la carte Maestro ou Cirrus.

La banque n'impose pas de plafonds de retraits journaliers lorsque vous retirez de l'argent à un distributeur automatique, donc vous pouvez retirer tout l'argent qui se trouve sur votre compte , et ce, à tous moments.

Pour effectuer des retraits en espèces, il vous suffit d'insérer votre carte dans un distributeur acceptant les cartes Maestro et Cirrus (on en trouve des millions sur terre), d'entrer votre code PIN, de sélectionner Retrait à partir des dépôts, d'entrer le montant que vous voulez retirer, et le distributeur de billets vous remet vos espèces ... C'est aussi simple que ça !

Il existe deux types de carte de débit disponibles :

La carte de débit internationale Maestro/ Cirrus : Elle peut être émise pour un particulier ou une société (société, fondation, fiducie ...).

Grâce à elle, on peut payer ses achats directement ou bien effectuer des retraits à des distributeurs automatiques fonctionnant avec les cartes Maestro / Cirrus, et ce, à échelle planétaire.

Les cartes de débit- salaire EDC/Maestro/Cirrus :

Elles sont très utiles aux sociétés qui désirent rémunérer leurs salariés, leurs agents mandatés ou des tierces parties par le biais de ce moyen.

Le détenteur d'une carte de débit-salaire EDC/Maestro/Cirrus a accès à son argent dans les distributeurs de billets du monde entier qui acceptent Cirrus.

Ce système de carte de débit fonctionne comme suit :

Votre société ouvre un compte bancaire entreprise. Puis, on donne à chaque salarié (ou agent mandaté ou ...) une carte de débit qui est connectée avec les comptes de votre société.

Grâce au système bancaire via Internet, vous pouvez effectuer des transferts électroniques de n'importe quels montants qu'ils soient, du compte de la société vers chacun des comptes de vos salariés fonctionnant avec une carte de débit.

Comment utiliser votre compte hors-lieu ?

Le logiciel « Client bank » vous permet de communiquer avec la banque par l'intermédiaire d'une connexion sécurisée avec modem, une fois que le logiciel est installé sur votre ordinateur.

Selon les banques, il est nécessaire d'avoir une connexion Internet sur votre ordinateur, ou parfois une ligne téléphonique fait l'affaire.

Par Internet, on vous demandera une identité et un mot de passe qui vous permettront d'avoir accès à votre compte sur le serveur web de la banque.

Par fax, on vous donnera différents codes qui vous permettront d'utiliser un mot de passe différent à chaque fois que vous faxez des ordres à la banque.

On vous offrira la liste des cartes de crédit, des cartes de débit et des cartes de retrait simples.

Est-il Légal de Disposer d'un Compte Bancaire Off-shore ?

La réponse est affirmative et sans ambages.

Ce système est utilisé depuis fort longtemps pour des particuliers et des organisations de par le monde, en toute légalité et de façon habituelle.

Parce que beaucoup de pays encouragent le commerce et les échanges internationaux, il y a d'habitude peu de restrictions imposées aux résidents qui sont en relation d'affaires avec d'autres pays ou qui disposent de comptes à l'étranger.

Toutefois, les exigences pesant sur de tels comptes varient d'un pays à l'autre.

Est-il Pratique d'Utiliser des Banques Off-shore ?

La réponse est affirmative.

Avec Internet, le courrier électronique, le fax, les services bancaires téléphoniques ainsi que les distributeurs automatiques de billets, votre argent est aussi disponible que s'il était dans une banque de votre pays d'origine.

Vous pouvez effectuer vos transferts électroniques facilement et rapidement à travers le monde, et vous pouvez utiliser fort utilement les services bancaires dans n'importe quel endroit où vous vous trouvez.

Quand Est-Il de l'Impôt Portant sur les Revenus Perçus Off-shore ?

Certains pays imposent aux résidents de déclarer leurs revenus sur une base internationale, et l'impôt doit être déclaré sur la totalité des revenus.

Dans certaines circonstances, le revenu d'une entreprise dont vous avez le contrôle peut aussi être imposable.

Pour cette raison, la plupart des pays ne se soucie guère de savoir où les intérêts, les investissements et les comptes bancaires se trouvent.

Il est de votre responsabilité de déclarer vos revenus personnelles aux services des impôts appropriés.

Pourquoi Avoir un Compte en Banque Off-shore si Je Dois Payer des Impôts ?

Outre la minimisation de la charge fiscale, beaucoup d'autres facteurs sont en faveur d'un compte off-shore : La protection des avoirs, la constitution du patrimoine, le caractère confidentiel, de meilleurs résultats et l'opportunité de tirer profit d'un potentiel à l'étranger à partir d'une juridiction à niveau d'imposition inexistante et avec une confidentialité presque totale.

Je Voudrais Que Mes Affaires Restent Confidentielles et Ce, Pour des Raisons Indépendantes de la Minimisation Fiscale. La Confidentialité et l'Intimité Sont Elles Vraiment Garanties ?

Les juridictions off-shore offrent des degrés de confidentialité tout à fait remarquables, mais elles ne garantissent pas le secret absolu.

Toutes les institutions financières ont l'obligation légale de signaler les soupçons qu'ils peuvent entretenir envers une conduite criminelle : Les autorités étrangères peuvent rechercher des informations, comme le leur accorde le système légal, dans les cas où les soupçons de crime sont bien établis.

Un crime grave se définit comme un fait qui est considéré criminel par la juridiction off-shore et qui entraîne une peine de prison d'au moins douze mois.

Une combinaison de vecteurs hors-lieu rendent possible l'anonymat presque absolu et la confidentialité, ces vecteurs sont les Compagnies d'Affaires Internationales (les I.B.C.) et les fiducies off-shore (les Trusts), bien que certains pays comme la France ne reconnaissent pas ces derniers.

Mis à part le cas énoncé ci-dessus, toutes les données personnelles entrent dans le cadre d'un code moderne de protection des données, et il existe des sanctions civiles et pénales pour violation de la confidentialité et pour divulgation non autorisée.