Le statut du Delaware comme juridiction
offshore n'est pas récent. Après l'exemple du New Jersey, qui a décrété des lois sur les
sociétés à la fin du 19ème siècle pour attirer les entreprises de New York, le Delaware
ont joué le jeu de la concurrence fiscale en adoptant en 1899 un acte de constitution de sociétés visé
à attirer plus d'entreprises.
Le Delaware a également attiré quelques banques importantes en raison de ses règles assouplies
en ce qui concerne le taux d'intérêt qu'un organisme de crédit peut faire payer. Beaucoup d'états
des États-Unis ont des lois d'usure qui limitent le taux d'intérêt qu'un prêteur peut faire payer.
La loi fédérale permet d'une banque fédérale d'importer ces lois de l'état dans lequel
son siège social est situé. Le Delaware (parmi d'autres) ont des lois au sujet d'intérêt relativement
assouplis. Donc plusieurs banques fédérales ont décidé d'installer leurs sièges socials
au Delaware. Cependant, les banques fédérales sont des sociétés constituées en vertu de
la loi fédérale et non la loi du Delaware. Une société créée sous la loi d'état
du Delaware profite des règles assouplies concernant l'intérêt jusqu'au degré qu'elle conduit des
affaires au Delaware, mais est assujettie à des restrictions des lois d'autres états si elle effectue les actes
commerciaux dans d'autres états.
Les lois sur les sociétés du Delaware sont importantes, parce
que les Etats-Unis ont une doctrine importante sur les lois de sociétés nommée la 'doctrine des
affaires internes'. Conformément à cette règle, les sociétés qui commercialisent dans plus
qu'un seul état sont soumises uniquement aux lois de leur propre état de constitution en ce qui concerne le
règlement des affaires internes de la société.
En conséquence, les sociétés du Delaware sont soumises presque exclusivement
à la loi du Delaware, même lorsqu'elles font des affaires dans plusieurs, ou même tous les cinquante états.
Sans cette règle, les sociétés nationales seraient assujetties aux lois variables de chaque état,
et qui est potentiellement contradictoires. Selon cette règle, les états ont une incitation pour avoir les lois
sur les sociétés assouplies pour encourager la constitution de sociétés, parce que ceci a comme
conséquence des revenus et honoraires accrus pour l'état. Ceci est la raison pour laquelle le Delaware est l'état
de constitution de la plupart des sociétés aux États-Unis, est parce que le Delaware s'est développé
comme le plus attrayant à cet égard.
Tandis que la plupart des états exigent qu'une société
doit avoir au moins un directeur et deux dirigeants, les lois du Delaware n'ont pas cette restriction. Toutes postes peuvent
être tenus par un seul gérant qui peut être également l'actionnaire unique, qui n'est pas exigé
d'être un citoyen ou résidant des Etats-Unis, peut également être anonyme.
Les Avantages Fiscaux et Les
Inconvenients
Le Delaware n'impose aucune taxe sur les sociétés qui ne commercialisent pas dans
l'état. Donc pour tirer profit aux autres avantages du Delaware n'a pas comme conséquence des impositions fiscales.
Cela dit, le Delaware a un impôt particulièrement agressif sur les banques qui ont des établissements
dans l'état.
Un état peut prélever, cependant, un impôt de concession sur les sociétés
constituées dans l'état-même. L'impôt de concession du Delaware est réellement bien plus
élevé que dans la plupart des autres états qui n'imposent typiquement peu ou rien au delà des
impôts sur les sociétés sur la partie des affaires des sociétés qui commercialisent dans
cet état. Les impôts de concession du Delaware fournissent environ un cinquième du revenu de l'état.
